I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1086R15. Toute personne qui paie un montant dont l’article 313.1 de la Loi exige l’inclusion dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit.
a. 1086R8; D. 1981-80, a. 1086R8; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1086R8; D. 1471-91, a. 33; D. 473-95, a. 48; D. 134-2009, a. 1.